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Cabinet d' Expertise Comptable
4941B Transports routiers de fret de proximité
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Obtenez votre capacité financière au transport routier de marchandises certifié par notre expert-comptable gratuitement* : CF : Direction régionale de l'Equipement
"La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
L'article 3 du décret 99-752 du 30 août 1999 modifié prévoit que cette condition est satisfaite lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant égal à 900 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des suivants.
Chaque année, à la clôture de l'exercice, le responsable légal de l'entreprise est tenu d'adresser à la direction régionale de l'équipement, une fiche relative au calcul de la capacité financière et de la sous-traitance, à l'aide du formulaire CERFA 11415, accompagné de la liasse fiscale ainsi que le cas échéant, de la (ou des) garantie établie conformément au modèle.
Le montant de la garantie ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible."
*Dans le cadre d'un engagement annuel avec le cabinet
49.41B Transports routiers de fret de proximité
Comprend
- le transport routier de fret à caractère urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacements de courte durée
- la livraison de béton prêt à l'emploi
- la collecte du lait à la ferme
- le transport de proximité de déchets sans collecte ni élimination
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associés- 49.41.11
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49.41A Transports routiers de fret interurbains
Comprend
- le
Produits
associés- 49.41.11
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49.41C Location de camions avec chauffeur
Comprend
- la location de camions et camionnettes avec chauffeur
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Location de camions avec conducteur
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Les 6 dernières propositions tarifaires du cabinet Mon COMPTABLE EN LIGNE :
- 4941B Transports routiers de fret de proximité, 77290 Mitry mory, SARL, 5 salariés, 240 factures d'achats annuelles, 72 factures de ventes annuelles,--> COMPTABILITE (Suivi Comptable, Bilan / Compte de résultat, déclarations fiscales, Situations intermédiaires)
+ GESTION DE PAYE (édition bulletins + déclarations sociales)Tarifs : 254.2 euros HT mensuel, 3051 Euros HT annuel, - 4941B Transports routiers de fret de proximité, 13320 Bouc bel air, Entreprise Individuelle, 9 salariés, 500 factures d'achats annuelles + Notes de Frais, 50 factures de ventes annuelles,--> COMPTABILITE (Suivi Comptable, Bilan / Compte de résultat, déclarations fiscales, Situations intermédiaires)
+ GESTION DE PAYE (édition bulletins + déclarations sociales)Honoraire : 386.7 euros HT mensuel, 4641 Euros HT annuel, - 4941B Transports routiers de fret de proximité, 75020 Paris, SARL, 0 salarié, 240 factures d'achats annuelles, 60 factures de ventes annuelles,--> COMPTABILITE (Suivi Comptable, Bilan / Compte de résultat, déclarations fiscales, Situations intermédiaires)Honoraire : 150.3 euros HT mensuel, 1804 Euros HT annuel,
- 4941B Transports routiers de fret de proximité, 67100 Strasbourg, EURL, 0 salarié, 480 factures d'achats annuelles, 36 factures de ventes annuelles,--> COMPTABILITE (Suivi Comptable, Bilan / Compte de résultat, déclarations fiscales, Situations intermédiaires)Tarifs : 114.8 euros HT mensuel, 1378 Euros HT annuel,
- 4941B Transports routiers de fret de proximité, 45170 Oison, Entreprise Individuelle, 1 salarié, 120 factures d'achats annuelles + Notes de Frais, 60 factures de ventes annuelles,--> COMPTABILITE (Suivi Comptable, Bilan / Compte de résultat, déclarations fiscales, Situations intermédiaires)
+ GESTION DE PAYE (édition bulletins + déclarations sociales)Tarifs : 144 euros HT mensuel, 1728 Euros HT annuel, - 4941B Transports routiers de fret de proximité, 45410 Ruan, Entreprise Individuelle, 0 salarié, 60 factures d'achats annuelles + Notes de Frais, 24 factures de ventes annuelles,--> COMPTABILITE (Suivi Comptable, Bilan / Compte de résultat, déclarations fiscales, Situations intermédiaires)Honoraire : 134 euros HT mensuel, 1608 Euros HT annuel,
Requètes du site :
Cabinet d'Expertise Comptable, Inscrit au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Ile de France,
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